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Brideau, Isabelle,

Projet de loi C-17 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19 / Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19 Isabelle Brideau et Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Brett Capwell et Adriane Yong, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaire.. - Version préliminaire, non révisée. - 1 ressource en ligne (i, 11 pages) - Résumé législatif ; 43-1-C17-F . - Résumé législatif ; 43-1-C17-E. .

Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-46) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-17 : an Act respecting additional COVID-19 measures. "Le 15 septembre 2020."

Comprend des références bibliographiques.

Accès en ligne sans restrictions.

Monographie électronique en format PDF.

Publié par : Service d'information et de recherche parlementaire.

Nat. Bib. No.: 2020040248X can

Subjects--Topical Terms:
Emergency management--Law and legislation--Canada.
Income maintenance programs--Law and legislation--Canada.
Epidemics--Canada.
COVID-19 (Disease)--Canada.
Legislative amendments--Canada.
Gestion des situations d'urgence--Droit--Canada.
Sécurité du revenu--Droit--Canada.
Pandémies--Canada.
COVID-19--Canada.
Amendements (Procédure parlementaire)
Pandémie de COVID-19, 2020---Canada.

Dewey Class. No.: 344.7105/4

Gov. Doc. Class. No.: YM32-3/431-C17F-PDF