Le trésor des grâces : Étude juridique sur la transaction fiscale (France, 1661-1791) / Thomas Boullu.
Langue : fra Détails de publication : Villeneuve d’Ascq : Presses universitaires du Septentrion, 2025.Description : 314 pISBN :- 978-2-7574-4547-1
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Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l’amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat comme la commission d’une infraction traduit ses natures civile et pénale. Outre cet ensemble de normes issues du ius commune, la transaction fiscale se révèle également gouvernée par des règles qui ne relèvent pas des classifications connues à l’époque moderne. En raison de son rôle dans la collecte de l’impôt, elle est régie par des normes qui présentent les caractéristiques d’un ancien droit de l’administration monarchique. Cette analyse permet ainsi de débattre de l’hypothétique existence d’un droit administratif prérévolutionnaire. Le livre met alors en lumière la genèse de l’État par l’étude d’un mécanisme résolument tourné vers la pratique. A “transaction” or settlement is a type of resolution between disputing parties about a legal case, usually in order to avoid a lawsuit judgment. The analysis of the legal nature of the fiscal transaction reveals a mixed nature of this kind of settlement, at both the civil and criminal levels. The transaction implied indeed both the civil dispute resolution (contract) and the criminal offence conviction. In addition to this set of standards derived from the common ius, transaction is also governed by rules that do not fall within the modern classifications. Because of its role in tax collection, transaction was based on even older laws that were in use in the French administration. This analysis prompts us to debate the hypothetical existence of an ancient administrative law. Moreover, this thesis highlights the State genesis process by studying a mechanism that was resolutely meant to be practical since the beginning.
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