La réglementation environnementale : compétences fédérales et provinciales / Penny Becklumb, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Material type:
TextSeries: Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) ; no 2013-86-F.Publisher: [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019Copyright date: ©2020Edition: Révisée le 29 octobre 2019Description: 1 ressource en ligne (i, i, 13 pages)Content type: - texte
- informatique
- ressource en ligne
- Environmental law -- Canada
- Environmental policy -- Canada
- Federal government -- Canada
- Legislative power -- Canada
- Jurisdiction -- Canada
- Federal-provincial relations -- Canada
- Environnement -- Droit -- Canada
- Environnement -- Politique gouvernementale -- Canada
- Gouvernement fédéral -- Canada
- Pouvoir législatif -- Canada
- Juridiction -- Canada
- Relations fédérales-provinciales (Canada)
- Fédéralisme -- Canada
- 344.7104/6 23
- cci1icc
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-48)
Publié aussi en anglais sous le titre : Federal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues. Revised 29 October 2019.
Comprend des références bibliographiques (pages 10-13).
Accès en ligne sans restrictions. Unrestricted online access. star CaOONL
Monographie électronique en format PDF.
Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires.
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