Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-47).

Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-7 "Medical assistance in dying".

Comprend des références bibliographiques.

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Monographie électronique en format PDF.

« Le projet de loi C-7 vise à étendre l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la mort n'est pas prévue à relativement court terme. Préparé à la demande d'un sénateur, ce rapport fournit une estimation indépendante des coûts découlant du projet de loi C-7 pour 2021 en présentant une ventilation entre les coûts qui résultent de la loi actuelle (C-14) et les coûts supplémentaires qu'entraînerait l'élargissement proposé de l'admissibilité à l'AMM (projet de loi C-7). Il convient de rappeler qu'alors que le Code criminel relève de la compétence du Parlement fédéral, la prestation des soins de santé est du ressort des provinces. De ce fait, ce sont les gouvernements provinciaux qui assument la plus grande partie du fardeau financier que représente l'administration de l'AMM » -- Résumé, page 1.