03542cam a2200709 i 4500 on1182842719 OCoLC 20260430105315.0 m o d f cr cn||||||||| 200806t20192020onc ob f000 0 fre d BDP fre rda BDP NLC 20200414992 can (OCoLC)1182842719 lac n-cn--- KE3619* J103.2 B42 no2013-86-F 2019 29 oct. GE190 C2 344.7104/6 23 cci1icc lacc YM32-2/2013-86-1F-PDF NLCC Becklumb, Penny, auteur. La réglementation environnementale : compétences fédérales et provinciales / Penny Becklumb, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. Révisée le 29 octobre 2019. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2020 1 ressource en ligne (i, i, 13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre fichier texte rdaft PDF Étude générale ; no 2013-86-F Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-48) Publié aussi en anglais sous le titre : Federal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues. Revised 29 October 2019. Comprend des références bibliographiques (pages 10-13). Accès en ligne sans restrictions. Unrestricted online access. star CaOONL Monographie électronique en format PDF. Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires. Environmental law Canada. Environmental policy Canada. Federal government Canada. Legislative power Canada. Jurisdiction Canada. Federal-provincial relations Canada. Environnement Droit Canada. Environnement Politique gouvernementale Canada. Gouvernement fédéral Canada. Pouvoir législatif Canada. Juridiction Canada. Relations fédérales-provinciales (Canada) Fédéralisme Canada. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Canada. Bibliothèque du Parlement. Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales, organisme de publication. Version anglaise: Becklumb, Penny. Federal and provincial jurisdiction to regulate environmental issues eng 99376181402616. Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) ; no 2013-86-F. Bibliothèque et Archives Canada / Library and Archives Canada https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/weekly_acquisitions_list-ef/2020/20-48/publications.gc.ca/collections/collection_2020/bdp-lop/bp/YM32-2-2013-86-1-fra.pdf Government of Canada Publications / Publications du gouvernement du Canada http://publications.gc.ca/collections/collection_2020/bdp-lop/bp/YM32-2-2013-86-1-fra.pdf C0 NLC 38249 38249