TY - BOOK ED - Canada. TI - Estimation des coûts du projet de Loi C-7 (aide médicale à mourir) U1 - 362.17 15 PY - 2020/// CY - [Ottawa, Ontario] PB - Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer KW - Assisted suicide KW - Canada KW - Costs KW - Statistics KW - Law and legislation KW - Aide au suicide KW - Coût KW - Statistiques KW - Droit KW - Livres électroniques N1 - Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-47); Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-7 "Medical assistance in dying"; Comprend des références bibliographiques; Accès en ligne sans restrictions; Monographie électronique en format PDF N2 - « Le projet de loi C-7 vise à étendre l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la mort n'est pas prévue à relativement court terme. Préparé à la demande d'un sénateur, ce rapport fournit une estimation indépendante des coûts découlant du projet de loi C-7 pour 2021 en présentant une ventilation entre les coûts qui résultent de la loi actuelle (C-14) et les coûts supplémentaires qu'entraînerait l'élargissement proposé de l'admissibilité à l'AMM (projet de loi C-7). Il convient de rappeler qu'alors que le Code criminel relève de la compétence du Parlement fédéral, la prestation des soins de santé est du ressort des provinces. De ce fait, ce sont les gouvernements provinciaux qui assument la plus grande partie du fardeau financier que représente l'administration de l'AMM » -- Résumé, page 1 UR - http://publications.gc.ca/collections/collection_2020/dpb-pbo/YN5-206-2020-fra.pdf UR - https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/weekly_acquisitions_list-ef/2020/20-47/publications.gc.ca/collections/collection_2020/dpb-pbo/YN5-206-2020-fra.pdf UR - http://www.deslibris.ca/ID/10105480 UR - http://api.deslibris.ca/api/cover/getcover?id=10105480&thumbnail=false UR - http://api.deslibris.ca/api/cover/getcover?id=10105480&thumbnail=true ER -