TY - GEN AU - Roth,Armand D. TI - La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres SN - 978-2-940549-38-2 PY - 2015/// CY - Genève PB - Graduate Institute Publications KW - International Relations KW - Law (General) KW - commerce international KW - coopération internationale KW - développement économique KW - droit public KW - diplomatie KW - environnement et ressources naturelles KW - évolution du droit KW - histoire du droit KW - industrialisation KW - investissement international KW - pays en voie de développement KW - politique internationale KW - relations économiques extérieures KW - ressources naturelles KW - droit de l'espace N1 - Ebook N2 - Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les inégalités d'accès à l'espace et consacre la prépondérance des puissances spatiales. Le développement ultérieur du droit de l'espace et du droit international des télécommunications va dans le sens d'un équilibre plus équitable entre les intérêts des puissances spatiales et ceux des autres États, et notamment des pays du Tiers-Monde. Le droit conventionnel remet en question la libre exploitation des ressources naturelles des corps célestes et le libre accès à l'orbite géostationnaire circumterrestre. Cependant, cette évolution apparaît encore fragile et inachevée. L'accord sur la Lune de 1979, qui consacre la notion de patrimoine commun de l'humanité en droit de l'espace, vise à soumettre l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes à un un régime international, mais son avenir demeure incertain. De même, en matière de télécommunications, l'UIT a développé un régime d'accès équitable en vue de préserver une partie de l'orbite géostationnaire et des fréquences radio associées pour l'usage futur des pays en développement. Ce régime ne garantit pas concrètement l'accès de ces pays aux télécommunications spatiales. Il constitue néanmoins un précédent important pour l'évolution future des règles d'utilisation de l'orbite géostationnaire UR - https://books.openedition.org/iheid/4415 ER -