Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre.
Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre.
- 1 ressource en ligne (12 pages).
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-48). Publié aussi en anglais sous le titre : Discretionary mandatory minimum penalties for murder.
Comprend des références bibliographiques.
Accès en ligne sans restrictions.
Monographie électronique en format PDF.
20200410164 can
Mandatory sentences--Costs.--Canada
Prison sentences--Costs.--Canada
Murder--Canada.
Peines statutaires--Coût.--Canada
Peines d'emprisonnement--Coût.--Canada
Meurtre--Canada.
364.6
YN5-210/2020F-PDF
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-48). Publié aussi en anglais sous le titre : Discretionary mandatory minimum penalties for murder.
Comprend des références bibliographiques.
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20200410164 can
Mandatory sentences--Costs.--Canada
Prison sentences--Costs.--Canada
Murder--Canada.
Peines statutaires--Coût.--Canada
Peines d'emprisonnement--Coût.--Canada
Meurtre--Canada.
364.6
YN5-210/2020F-PDF
