Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre.
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TextPublisher: [Ottawa, Ontario] : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2020Description: 1 ressource en ligne (12 pages)Content type: - texte
- informatique
- ressource en ligne
- 364.6 15
- cci1icc
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-48).
Publié aussi en anglais sous le titre : Discretionary mandatory minimum penalties for murder.
Comprend des références bibliographiques.
Accès en ligne sans restrictions. Unrestricted online access. star CaOONL
Monographie électronique en format PDF.
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