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Rapport sur la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) : premier rapport / Comité sénatorial permanent des finances nationales, L'honorable Percy Mockler, président, L'honorable Éric Forest, vice-président, L'honorable Marty Klyne, vice-président, L'honorable David Richards, membre du comité directeur. - 1 ressource en ligne (10 pages)

Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-47) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the subject matter of Bill C-9, an Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) : first report. "Novembre 2020."

Accès en ligne sans restrictions.

Monographie électronique en format PDF.

Nat. Bib. No.: 20200411373 can

Subjects--Topical Terms:
Emergency management--Law and legislation--Canada.
Federal aid to small business--Canada.
Legislative amendments--Canada.
Epidemics--Economic aspects--Canada.
COVID-19 (Disease)--Canada.
Gestion des situations d'urgence--Droit--Canada.
Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises--Canada.
Amendements (Procédure parlementaire)
Pandémies--Aspect économique--Canada.
COVID-19--Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020---Canada.

Dewey Class. No.: 344.7105/34

Gov. Doc. Class. No.: YC13-0/432-1F-PDF