Rapport sur la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) : premier rapport / Comité sénatorial permanent des finances nationales, L'honorable Percy Mockler, président, L'honorable Éric Forest, vice-président, L'honorable Marty Klyne, vice-président, L'honorable David Richards, membre du comité directeur.
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TextPublisher: [Ottawa, ON] : Sénat Canada = Senate Canada, 2020Description: 1 ressource en ligne (10 pages)Content type: - texte
- informatique
- ressource en ligne
- Emergency management -- Law and legislation -- Canada
- Federal aid to small business -- Canada
- Legislative amendments -- Canada
- Epidemics -- Economic aspects -- Canada
- COVID-19 (Disease) -- Canada
- Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Canada
- Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada
- Amendements (Procédure parlementaire)
- Pandémies -- Aspect économique -- Canada
- COVID-19 -- Canada
- Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada
- 344.7105/34 23
- cci1icc
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Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the subject matter of Bill C-9, an Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) : first report.
"Novembre 2020."
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Monographie électronique en format PDF.
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