Projet de loi C-17 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19 / Isabelle Brideau et Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Brett Capwell et Adriane Yong, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaire..
Material type:
TextSeries: Résumé législatif ; 43-1-C17-E.Publisher: Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020Copyright date: ©2020Edition: Version préliminaire, non réviséeDescription: 1 ressource en ligne (i, 11 pages)Content type: - texte
- informatique
- ressource en ligne
- Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19
- Emergency management -- Law and legislation -- Canada
- Income maintenance programs -- Law and legislation -- Canada
- Epidemics -- Canada
- COVID-19 (Disease) -- Canada
- Legislative amendments -- Canada
- Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Canada
- Sécurité du revenu -- Droit -- Canada
- Pandémies -- Canada
- COVID-19 -- Canada
- Amendements (Procédure parlementaire)
- Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada
- 344.7105/4 23
- cci1icc
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-46)
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-17 : an Act respecting additional COVID-19 measures.
"Le 15 septembre 2020."
Comprend des références bibliographiques.
Accès en ligne sans restrictions. Unrestricted online access. star CaOONL
Monographie électronique en format PDF.
Publié par : Service d'information et de recherche parlementaire.
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